- Conditions Générales de Vente -

 

Lullaby, SARL au capital de 3000€, immatriculée au RCS Auxerre 851 771 519

4bis rue du commerce, 89310 Nitry

Article 0 – TARIF :

 

Du samedi 4 avril au samedi 27 juin, et du lundi 31 août au samedi 31 octobre : 190€/jour, séjour minimum 3 jours.

​Du 28 juin au 30 août : 1460€ la semaine, du samedi 15h au samedi suivant 11h.

Le carburant est inclus dans le prix du consommable, vous n’avez donc pas à vous soucier de faire le plein au retour ! (8€/hr de navigation, fait partie du consommable)

Le bateau est facile à emmener, et se laisse apprivoiser rapidement, au fil de l'eau !

Obligatoire :

Le ménage : 60€ (règlement au port)

Tarif consommable : 8€/heure de navigation (en moyenne les gens navigue +/- 5hrs par jour, soit environ 40€ de navigation, soit un tarif théorique 280€ pour sept jours, règlement en fin de séjour avec le forfait ménage)

Le tarif hr de navigation (consommable) comprend :

Carburant, gaz, linge de lit, de toilette et torchon, carte de navigation, bbq, vélo, siège enfant...

Extras : Animaux : 5€/j

Nuit supplémentaire : 75€ (en cas d’arrivée la veille ou départ le lendemain matin..

 

Article 1 – ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT et RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE

 

Quelle qu’en soit la raison, le loueur facturera les frais suivants : • Plus de 8 semaines avant le départ : les frais de dossier (150 €). • Entre 6 et 8 semaines avant le départ : 15 % du montant de la location avec un minimum de 150 €. • Entre 4 et 6 semaines avant le départ : 40 % du montant de la location avec un minimum de 150 €. • Moins de 4 semaines avant le départ : 100 % du montant de la location.

L’acompte de 30% demandé à la réservation n’est pas remboursable.

Un report peut être envisagé s’il est planifié au moins un mois avant

Article 2 – RÉSILIATION PAR LE LOUEUR 

Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la location précédente, ou d’un empêchement quelconque indépendants de sa volonté, Lullaby ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages ou intérêts.

Lullaby se garde la possibilité de résilier le contrat en cas de mauvaise météo ou de prévision météo dangereuse pour la sécurité de l’équipage.

 

Article 3 – ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

 

Le bateau est assuré auprès de Transmer Assurances, notamment pour les dommages accidentels, le recours des tiers du fait du bateau, la pollution accidentelle ; en cas de sinistre, le conducteur reste responsable pécuniairement à concurrence du montant de la caution, sauf déchéance ou exclusions ci-après où il reste redevable de la réparation totale des préjudices. Les amendes et sanctions pénales sont toujours exclues des garanties d’assurance. Le conducteur et toutes personnes à bord, leurs effets personnels ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas couverts par cette assurance ; le conducteur et son équipage doivent contracter des assurances individuelles à leur bénéfice et à leurs frais pour couvrir ces risques. La casse ou la perte de matériels et/ou équipements, le mauvais entretien du bateau, ne sont pas couverts par cette assurance.

Exclusions :

Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le loueur, navigation hors des zones autorisées, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

Article 4 – CAUTION

La caution devra être déposée le jour du départ avant l’embarquement et sera restituée à la fin de la croisière si le bateau et tout son armement sont ramenés dans le même état que lors de la prise du bateau avant la location, aux heures et lieux convenus, que le bateau n’a ni subi ni causé à un tiers de dommage, que toutes les sommes dues au titre de la croisière ou services sont effectivement encaissées. Ce dépôt garantit le paiement des frais occasionnés par le locataire du bateau (le client) : les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau.

Les tarifs de remboursement en cas de perte ou de dégradation sur éléments suivants du bateau sont donnés à titre indicatif et ne sont pas exhaustifs : gilet de sauvetage : 35€, pare-battage 45 €, mobilier : 150 € par pièce. Ne sont pas listés les dégâts subis par le bateau qui seront chiffrés au cas par cas. Tout dommage sur le bateau ou perte ou casse de ses équipements devra être remboursés par le locataire. Le montant pourra dépasser le montant initial de la caution.

ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU

Le bateau est mis à la disposition du conducteur après l’accomplissement des formalités suivantes : versement de la caution, paiement des sommes restant dues, signature du contrat de location et vérification de l’inventaire. Le conducteur peut légitimement refuser le bateau proposé à son embarquement si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de fonctionnement ou si l’état de propreté et de rangement du bateau n’est pas conforme à ce qu’il est en droit d’attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU BATEAU – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire doit être majeur. Le conducteur doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales. Le conducteur doit exercer la navigation dans les secteurs autorisés par le loueur. Le locataire s’interdit de pratiquer le remorquage, la sous-location ou le prêt du bateau. Le conducteur s’interdit d’embarquer à bord plus de personnes que le nombre autorisé. Les animaux (chien, chats etc.) sont acceptés à bord des bateaux.

Le locataire décharge expressément Lullaby de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre de fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des autorités compétentes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.

Article 7 – RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE.

Le locataire est responsable en toutes circonstances, en cas de dommage causé au bateau et à la navigation. Le locataire s’acquitte des frais éventuels de stationnement ou péages de navigation

Dans le cas d’incident ou panne suite à une mauvaise utilisation (casse moteur, surchauffe, enlisement, prise d’un filet dans l’hélice…..) ou et une non-application des consignes liées à la bonne marche des moyens de navigation ; le locataire reste responsable, des coûts de remise en états de navigation du bateau seront facturés directement au client

.ARTICLE 8 – AVARIES EN COURS DE LOCATION

Le conducteur doit signaler tout accident, immédiatement par téléphone au loueur qui lui indiquera la marche à suivre, le conducteur ne devra en aucun cas faire réparer le bateau sans avoir obtenu l’accord du loueur. En outre le conducteur s’engage à remplir et signer les formulaires de déclaration de sinistre, à obtenir la signature des éventuels tiers et témoins. Le conducteur, cause ou victime d’un accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s’en trouve compromise. Le conducteur reste dans tous les cas personnellement et entièrement responsable des conséquences d’un accident dont l’origine relève d’une exclusion mentionnée au paragraphe ASSURANCES ou pour lequel la responsabilité civile ou pénale d’un membre de l’équipage est recherchée sans mise en cause du bateau ou ses équipements.

ARTICLE 9 – RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté.

Le bateau doit être restitué au lieu, date et heure contractuellement fixés, sauf événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du conducteur. Toute heure entamée est due. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence à Lullaby. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau à Lullaby aux conditions prévues ci-dessus. Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il l’a confié. L’inventaire au départ faisant foi le cas échéant, et en bon état de propreté. Lullaby se réserve le droit de facturer au conducteur ou au locataire toutes dépenses entraînées par un retour tardif ou l’abandon d’un bateau durant la croisière.

Article 10 – IMPRATICABILITÉ DE LA VOIE D’EAU / RESTRICTION A LA NAVIGATION

SARL Lullaby , ne saurait être tenu, ni responsable, ni à indemnisation, en cas d’interruption ou de limitation de la croisière selon le trajet prévu au contrat, provenant de fermeture de voies navigables pour des motifs techniques ou raisons de police administrative, grèves, inondation ou sécheresse et autres intempéries, ainsi que de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Si ces mêmes événements rendent la totalité de la croisière impossible, les sommes versées seront à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre les parties, le loueur n’étant pas tenu à remboursement. Toute interruption temporaire de la croisière n’ouvre pas droit à indemnisation.

Le locataire n’est autorisé à naviguer que sur les zones répertoriées, détaillées dans le livret de bord.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal compétent d’Auxerre.